Selon notre confrère Actu-Environnement.com, un arrêté interministériel entré en vigueur le 1^er janvier 2012 (certaines dispositions seront applicaples le 1^er janvier 2014), clarifie les informations devant être déclarées à l'Ademe par les entreprises manipulant les fluides frigorigènes. « Il limite les outillages dont la détention est exigée pour que les entreprises obtiennent leur certification réglementaire. Enfin, il introduit de nouvelles dispositions visant à faciliter les conditions d'obtention de la certification du personnel ainsi qu'à favoriser la reconnaissance de cette dernière au sein d'autres Etats membres de l'Union européenne. » En plus de la déclaration annuelle à l'Ademe des différents flux de fluides frigorigènes relatifs à leur activité et de la titularisation d'une attestation de capacité pour pouvoir manipuler ces fluides, les entreprises doivent désormais employer du personnel titulaire d'une certification réglementaire appelée “attestation d'aptitude”.
- 1^er février 2012 -