Au début du mois d'octobre 2013, comme tous les trois ans, se sont déroulées les journées d'étude européennes sur les équipements sous pression ( European Symposium on Pressure Equipment ou Esope) dans le cadre de la Cité des sciences et de l'espace à Paris. Organisée par l'Association française des ingénieurs en appareils à pression (Afiap), cet événement a une nouvelle fois réuni tous les acteurs de la profession. Etaient présents, dans la zone d'exposition, des constructeurs d'équipements, des fabricants de solutions de contrôle, tels que Baumer et Olympus, des organismes d'inspection et de certification, des centres techniques à l'image du Cetim pour les industries mécaniques et des utilisateurs au travers notamment de l' American Society of Mechanical Engineers (ASME) Europe et de l'Institut de soudure. Soit au total près de 90 exposants.

Côté visiteurs, les organisateurs ont enregistré une bonne affluence avec des personnes issues d'abord des industries nucléaires et thermiques (31,7 %, selon l'enquête réalisée lors de l'édition 2010), puis de la pétrochimie et des industries d'exploration et de production de pétrole et gaz (25,6 %), ainsi que de la sidérurgie et du soudage (25,6 %). Les entreprises spécialisées dans le travail des métaux (13,4 %), présentes dans les secteurs pharmaceutiques et pétrochimiques (8,5%), ainsi que sur les marchés aéronautiques, automobiles, ferroviaires et navals (8,4 %) sont elles aussi bien représentées. Ce qui a fait la renommée et la réussite de la manifestation est avant tout la qualité des conférences techniques orales et affichées. Cette année, les congressistes ont ainsi pu faire l'état de l'art en termes réglementaires et techniques grâce aux trois sessions en parallèle. Dans le domaine des codes, normes et réglementations, une conférence a présenté les recommandations CODAP Division 3 pour la maintenance des appareils à pression. Parmi les autres conférences techniques, signalons celles faisant le point sur les normes récentes en contrôle non destructif (CND) et la prise en compte des nouvelles techniques, ainsi que sur les spécificités, les dernières évolutions et l'organisation du code RCC-MRx de l'Association française pour les règles de conception, de construction et de surveillance en exploitation des matériels des chaudières électronucléaires (Afcen).

La conception, les matériaux et produits (par exemple, le suivi d'une conduite forcée par émission acoustique, un système de détection de défaut en temps réel-bilan après un an de service par le Cetim et EDF), la fabrication et le soudage, les équipements en service, les inspections et le contrôle des équipements neufs ont également fait l'objet de sessions. Lors de cette dernière session, les congressistes ont pu échanger sur des sujets aussi variés que l'utilisation de méthodes alternatives pour diminuer la gammagraphie haute énergie lors des contrôles des modifications dans le cas des grands carénages d'EDF,le guide Cetim pour l'utilisation de la technologie à ultrasons multiélément pour le contrôle des joints soudés, ou encore la modélisation des CND par ondes ultrasonores guidées (application au contrôle de canalisations), la qualification du personnel et des matériels en CND pour l'évaluation de l'aptitude au service des raffineries et de s unités de fourniture d'énergie…

Optimisation des ESP, formation, nouvelles techniques de contrôle…

Signalons d'ailleurs que les prixAfiap ont été décernés à Hervé Rognon pour sa thèse Comportement en fatigue sous environnement vibratoire , parrainée parTotal, et à Philippe Rohart pour son poster Analyse des modes de défaillance : méthodes de dimensionnement innovantes pour application aux équipements sous pression (ESP) soutenu par EDF, les deux doctorants travaillant au Cetim.Au vu des quelques présentations citées auparavant –les congressistes avaient le choix parmi 57 conférences techniques sans compte les huit sessions plénières et les posters–, les principales préoccupations des industriels du secteur des équipements sous pression peuvent s'articuler autour de trois axes.

Comme tous les trois ans, tous les acteurs dans les domaines des équipements sous pression se sont donné rendez-vous à l'édition 2013 d'Esope. C'est ainsi l'occasion aux utilisateurs, fabricants, centres techniques, etc. de faire le point sur les dernières évolutions techniques et normatives au travers des différentes sessions techniques.

« Il s'agit des ESP intelligents pour une meilleure installation et exploitation,de la réduction des coûts et des délais de fabrication, grâce notamment à la mise en œuvre de la simulation, et enfin le développement de nouvelles méthodes de contrôle. Cela se traduit par exemple par une collaboration accrue avec les instituts de CEA Tech (Leti, List et Liten) avec qui nous avons signé un partenariat stratégique. Nous ne devons pas nous recroqueviller sur nousmêmes, mais développer des solutions tournées vers le futur », réaffirme Philippe Choderlos de Laclos, président du Cetim. Pour Jean-Claude Company, président de l'Institut de soudure (ISI), « l'ensemble des acteurs doivent également axer leurs actions sur l'amélioration de la disponibilité et des performances des ESP, sans toutefois pénaliser la sécurité. Et il existe un autre volet important, à savoir la formation. »

L'édition 2013 des journées d'étude européennes a par ailleurs été placée sous le thème général du retour d'expérience après plus de dix années d'application des directives européennes sur les équipements sous pression, ainsi que des dispositions appliquées dans les différents pays pour le suivi en service. « Depuis plus d'une dizaine d'années, un cadre européen est en vigueur pour les ESP fixes et transportables avec, pour objectif, d'assurer un haut niveau de sécurité pour les produits et leur libre circulation en Europe », rappelle Jérôme Goellner, chef du service Risques technologiques au bureau de la sécurité des équipements industriels (BSEI) du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie (MEDDE).

Hans D'Hooge, de l'European Commission DG Enterprise and Industry Unit F.5 Engineering Industries au sein de la Commission européenne : « La Commission européenne a décidé de mener une évaluation sur l'application de la directive pour les équipements sous pression. En plus d'identifier les forces et faiblesses, l'étude propose aussi des recommandations. »

Parmi les autres évolutions majeures, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) s'est vue confier le contrôle des organismes réalisant des évaluations de la conformité d'équipements sous pression, ce qui a amélioré la cohérence avec ce qui est fait dans les autres secteurs industriels. A cela s'ajoute le besoin de réaliser des contrôles en service – car ceux faits au niveau de la fabrication ne suffissent plus – et la prise en compte de méthodes alternatives (la technique acoustique peut s'utiliser en remplacement de la méthode hydraulique depuis le 1 ^er juin 2006, par exemple). A partir de 2010, s'est mis en place un plan de modernisation, à savoir le renouvellement des sites vieillissants (ESP, génie civil, instrumentation…), afin toujours de garantir la sécurité et le contrôle de l'environnement. « Les méthodes de contrôle et de maintenance appliquées aux ESP se sont déployées au-delà de leurs applications traditionnelles. Les industriels mettent en œuvre une approche intégrée des risques, en intégrant aussi les ESP dans leur processus industriel. Et nous sommes par ailleurs tous habitués maintenant à ce que des organismes notifiés réalisent le contrôle des ESP lors de leur fabrication,en lieu et place des interventions directes de l'Etat », ajoute Jérôme Goellner.

Isabelle Griffe, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à la direction générale de la prévention des risques au MEDDE : «Si la directive pour les équipements sous pression transportables a été mise en conformité avec le New Legislative Framework, les directives ESP et pour les récipients à pression simple (RPS) sont toujours en cours, comme l'alignement de la directive ESP avec la réglementation CLP.»

Intégration des marchés et maintien des niveaux de sécurité

Revenons au cadre européen en vigueur pour les ESP. La Commission européenne prône habituellement l'évaluation régulière de ces activités, que ce soit ses programmes, ses politiques y compris les réglementations. C'est dans ce cadre-là qu'elle a décidé de mener une évaluation dix ans après l'entrée en vigueur de la directive pour les équipements sous pression ( Pressure Equipment Directive ou PED). « Il s'agissait évidemment d'identifier les forces et les faiblesses, mais aussi de proposer d'éventuelles mesures d'amélioration de manière à atteindre les principaux objectifs de la directive », se souvient Hans D'Hooge, de l' European Commission DG Enterprise and Industry Unit F.5 Engineering Industries au sein de la Commission européenne. L'étude d'évaluation, menée par le Centre for Strategy and Evaluation Services (CSES) britannique en 2011 et finalisée en 2012, a été constituée par une recherche documentaire, 90 interviews et 179 réponses à un questionnaire en ligne, l'évaluation reposant sur une méthodologie standardisée avec des critères de pertinence, d'efficacité, d'utilité, etc.

Avant de voir les éventuelles recommandations proposées, intéressons-nous d'un peu plus près aux résultats de cette étude. Le bilan dressé est globalement positif. La mise en place de la directive pour les équipements sous pression a en effet, à son crédit, l'intégration réussie des marchés combinée au maintien de hauts niveaux de sécurité imposés par les anciennes réglementations nationales des Etats membres. Les autres points résident dans un fonctionnement amélioré du marché commun, dans l'ouverture des échanges commerciaux entre pays européens et dans le rôle compétent et efficace du Comité européen de normalisation (CEN) pour promouvoir le développement des standards européens.

«L 'étude a toutefois relevé quelques inquiétudes : l'efficacité du New Legislative Framework [ou NLF, NDR] en général ; la preuve de la mise sur le marché de produits non conformes ; les acteurs opérant sous le New Legislative Framework (fabricants, organismes notifiés et autorités) qui ne peuvent pas parfois se rendre des comptes mutuellement ; les conséquences de la délocalisation des productions vers des régions low cost»,souligne Hans D'Hooge. Au niveau de la surveillance du marché, qui relève de la compétence de chaque Etats membre, les principales faiblesses identifiées portent entre autres sur l'allocation de ressources limitées, que ce soit en termes de personnel ou de moyens de test, et sur le besoin d'une coordination au sein des autorités de surveillance nationales.

Au niveau des organismes notifiés, l'étude a mis en évidence les informations qu'ils devraient rendre compte à leurs clients en ce qui concerne certaines exigences de sécurité, un nombre limité de retraits de certificats par les organismes notifiés, les contradictions dans la gestion des procédures d'évaluation de la conformité et un niveau de compétences variable d'un organisme à un autre. Si le rôle du CEN a été jusque-là prépondérant, son travail est loin d'être terminé. Il reste encoreàcom-bler le manque d'aide de la part decer-tains Etats membres et d'organismes notifiés via une mise en commun des ressources, une perception mitigée des industriels sur les bénéfices des normes et la lente progression de l'adoption des standards européens harmonisés.

Fort de ces constats, le Centre for Strategy and Evaluation Services a porté sa réflexion sur d'éventuelles pistes d'amélioration. On trouve ainsi dans le rapport tout un ensemble de recommandations, réglementaires ou non ( voir encadré ci-dessous ), susceptibles d'être appliquées pour atteindre une meilleure mise en œuvre de la directive. «C es recommandations ne sont absolument pas obligatoires et seront sujettes à une évaluation par les différents acteurs (Commission européenne, Etats membres,Conformity Assessment Bodies Forum ou CABF,CEN…) »,précise bien Hans D'Hooge. Certaines recommandations réglementaires peuvent en effet être mises en œuvre uniquement si la législation est modifiée soit via une révision complète de la directive soit via une révision limitée.

Dans le premier cas (une révision complète), il s'agirait de répondre aux problèmes impliquant une organisation à plus long terme ou devant faire l'objet d'une consultation, d'une nouvelle évaluation et d'une étude d'impact. D'autres faiblesses identifiées dans le rapport pourraient être résolues par une proposition réglementaire limitée au domaine nécessaire pour aligner la directive pour les équipements sous pression au New Legislative Framework . « L'évaluation n'a toutefois pas identi-fié d'arguments suffisants pour justifier, à cette étape, le lancement d'un processus de révision com-plet de la directive ESP. Mais elle recommande de se concentrer d'abord sur l'alignement avec le NLF », poursuit-il.

Quelques exemples de recommandations Fort de l'identification des atouts et faiblesses de l'application de la directive pour les équipements sous pression (ESP), le Centre for Strategy and Evaluation Services , qui a mené l'étude d'évaluation, a proposé des pistes d'amélioration sous la forme de recommandations non réglementaires: la Commission européenne et les Etats membres considèrent l'utilisation d'une action légale appropriée, où de sérieuses défaillances ont été découvertes; la Commission européenne devrait accélérer le processus pour clarifier juridiquement les périmètres de la directive pour les ESP et celle pour les équipements sous pression transportables (ESPT); la Commission européenne pourrait suivre de plus près la fabrication des équipements dans les pays tiers et toutes les implications réglementaires; en coopération avec les Etats membres, la Commission européenne pourrait centraliser leurs données sur les performances de sécurité des ESP, tels que les informations d'inspection en service; les Etats membres devraient s'assurer que les autorités de surveillance du marché national remplissent les attentes pour mettre en œuvre des procédures de sûreté; les Etats membres pourraient financer des programmes de communication destinés aux autorités de surveillance et aux utilisateurs finaux afin de mieux sensibiliser sur l'identification des ESP non conformes; la Commission européenne devrait encourager les autorités nationales à améliorer l'utilisation des outils existants basés sur Internet tels que RAPEX et ICSMS pour l'identification des produits non conformes; développer des conseils améliorés pour l'évaluation particulière des matériaux et les communiquer aux acteurs pertinents; la gestion du Conformity Assessment Bodies Forum (CABF) pourrait être renforcée par la création d'un organisme exécutif (président/ coprésident) pour finaliser des accords communs CABF les autorités des Etats membres devraient suivre le marché des organismes notifiés et prendre des actions si nécessaire; dans le champ de la standardisation cette fois: la Commission européenne, le Comité européen de normalisation (CEN), les Etats membres et les organismes notifiés devraient promouvoir l'adoption des standards EN par les utilisateurs; le CEN devrait rappeler les organismes de standardisation nationaux à leur obligation réglementaire de mettre fin à la publication des anciens standards nationaux; la CEN devrait évaluer si les standards EN couvrent correctement les processus de production; dans le but de favoriser l'harmonisation générale dans l'industrie, il serait préférable que le développement de «standards modernes» soit promu et s'intègre dans le processus de normalisation ISO; L'étude mentionne par ailleurs des recommandations réglementaires: la fusion entre la directive ESP et celle pour les récipients à pression simple (RPS); la définition de la conception et du montage de la Sound Engineering Practice (SEP); la détermination des besoins pour conserver des exigences quantitatives spécifiques dans l'Annexe I (exigences de sécurité essentielles); la procédure European Approval for Materials (EAM); l'extension possible des domaines (unités offshores mobiles/ équipements de forage et de contrôle des puits), les aspects liés à la réglementation d'inspection en service… à court terme: il est envisageable de rendre plus efficace la mise en œuvre; de renforcer les surveillances du marché et l'évaluation de la conformité; de fournir une meilleure cohérence avec les autres réglementations de sécurité des produits basées sur une nouvelle approche; de ne pas changer le domaine ou les exigences essentielles de sécurité de la directive…

Un alignement avec la réglementation CLP…

Evidemment, les actions actuelles et à venir ne reposeront pas seulement sur les résultats de l'étude d'évaluation du CSES, mais également sur les leçons apprises lors du suivi quotidien de la directive et sur les informations issues des différents acteurs. Parmi les actions en cours, on retrouve l'alignement de la directive au New Legislative Framework (décision 2008/768/EC) et l'alignement à la réglementation CLP ( Classification,Labelling and Packaging of substances and mixtures ; EC n°1272/2008) sur les substances et produits chimiques.

Rappelons que le contexte réglementaire européen s'articule autour de trois directives, à savoir la directive 97/23/CE - Equipements sous pression pour la fabrication, la directive 2009/105/CE (anciennement 87/404/ CEE) - Récipients sous pression simples pour la fabrication et la directive 2010/35/UE (anciennement 99/36/CE)-Equipements sous pression transportables pour la fabrication et le suivi en service.A cela s'ajoutent des textes transversaux ( New Legislative Framework ). Il s'agit de la décision n°768/2008/CE du 9 juillet 2008 du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et du règlement n°765/2008 du 9 juillet 2008 de Parlement européen et du conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits.

Les journées d'étude européennes sur les équipements sous pression sont également une exposition où sont présents les fabricants de matériels, d'équipements de contrôle non destructif et de services. Une occasion supplémentaire d'échanger sur les dernières innovations techniques.

Le New Legislative Framework porte entre autres sur la définition des différents opérateurs économiques et de leurs responsabilités, sur les conditions de notification des organismes, sur l'affirmation du marquage CE, sur le renforcement du rôle de l'accréditation, sur la surveillance du marché et la gestion des produits non conformes.« Si la directive pour les équipements sous pression transportables (ESPT) a été mise en conformité avec le NLF, les directives ESP et pour les récipients à pression simple (RPS) sont toujours en cours, comme l'alignement de la directive ESP avec la réglementation CLP », indique Isabelle Griffe, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à la Direction générale de la prévention des risques au MEDDE. Le règlement européen dit CLP n°1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et mélanges abrogera et remplacera le 1 ^er juin 2015 la directive n°67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

Réorganisation en cours des textes français

En ce qui concerne la réglementation fran-çaise, une réorganisation des textes est en cours depuis l'été 2013. « Il ne devrait pas y avoir de modifications de fond pour la fabrication des équipements sous pression, mais plutôt une réflexion sur le suivi en service (épreuve hydraulique, SIR/OH…) », avance Isabelle Griffe. Au niveau national, la situation est complexe, avec un empilement d'anciennes réglementations franco-françaises datant pour certaines de 1926 et de 1943 et d'exigences européennes. Sans compter de nombreuses dérogations liées aux demandes des professionnels et des textes aux champs d'application variables (ESP, ESPT et équipements sous pression nucléaires ou ESPN, fabrication/ suivi en service, français/européens).

La mise en place de la directive pour les équipements sous pression a, à son crédit, l'intégration réussie des marchés combinée au maintien de hauts niveaux de sécurité imposés par les anciennes réglementations nationales des Etats membres. Autre point positif, le fonctionnement du marché commun et l'ouverture des échanges commerciaux entre pays européens ont été améliorés.

Au niveau du code de l'environnement, les dispositions législatives englobent aujourd'hui l'abrogation de la loi du 28 octobre 1943, la création d'un chapitre VII « Produits et équipements à risques » (articles L. 557-1 à L. 557-61) commun aux domaines Atex, des explosifs, des appareils à gaz, des appareils à pression, etc., ainsi que l'introduction des dispositions du New Legislative Framework, des contrôles placés sous la responsabilité des inspecteurs de l'environnement et des sanctions administratives et pénales pour tous les opérateurs économiques. A l'avenir, les dispositions réglementaires du code de l'environnement intégreront la création d'une section «appareils à pression» (Articles R. 557-XX et suivants), la fabrication et le suivi en service (ESP, RPS, ESPT, ESPN et autres le cas échéant).

« La réglementation générale n'est néanmoins pas toujours bien adaptée à certaines catégories d'appareils, d'où la nécessité de rendre possible la mise en œuvre de dispositions spécifiques par l'intermédiaire de cahiers techniques professionnels (CTP).Certains sont portés par une organisation professionnelle et d'autres par le ministère après avis de la commission centrale des appareils à pression (CCAP) », explique Isabelle Griffe. On compte à ce jour une vingtaine de cahiers techniques professionnels approuvés, à l'instar de celui pour les réservoirs de stockage de gaz carbonique ou d'hémioxyde d'azote de l'Association française des gaz comprimés (AFGC), le cahier pour les réservoirs aériens sous pression revêtus d'une protection ignifuge de l'Union française des industries pétrolières (UFIvP) et de l'Union des industries chimiques (UIC) ou celui pour les réservoirs sous talus de l'Afiap pour ne citer que les trois plus récents.

« La réglementation peut être vue comme une contrainte, mais être adaptable lorsque cela est justifié - et pour un niveau de sécurité équivalent - aux contraintes rencontrées. La réglementation reste par ailleurs une garante de la libre circulation des équipements, d'une concurrence loyale, d'une égalité de traitement des opérateurs et de la sécurité des équipements.Mais cela nécessite l'implication de chaque opérateur à son niveau », conclut Isabelle Griffe.